<p class="spip"><strong class="spip">Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication,</strong></p>

<p class="spip">Nous, COAGUL [COAGUL 1], sommes l’Association Générale des Utilisateurs de Logiciels libres en Côte-d’Or. Comme un grand nombre de groupes en France et dans le monde, nous cherchons, depuis 2001, à promouvoir les logiciels libres et les standards ouverts au niveau local. Pour cela, nous nous réunissons constamment sous forme de réunions thématiques [COAGUL 2]. Nous organisons et nous participons également à des événements ponctuels [COAGUL 3].</p>

<p class="spip">Dans ce cadre, nous devons, également, suivre les évolutions législatives nationales et européennes susceptibles de nous concerner.</p>

<p class="spip">Nous avons organisé récemment un débat dont le sujet était « le projet de loi Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l’Information » (DADVSI) [COAGUL 4] à Dijon. Durant ce débat des questions sont néanmoins restées en suspens. Par ailleurs, lors de l’examen du projet de loi DADVSI fin décembre à l’Assemblée Nationale, d’autres interrogations nous sont apparues. En effet, certains articles du projet de loi, dans leur rédaction actuelle, et certains amendements sont, pour nous, des menaces directes ou indirectes à la survie du modèle de développement des logiciels libres facteurs de solidarités et d’emplois locaux [CRCI].</p>

<p class="spip">Nous trouvons opportun de rappeler, ici, la définition du logiciel libre.</p>

<p class="spip">Le mot « libre » est souvent utilisé pour décrire des situations parfois ambigües et correspond à des situations et sentiments plus au moins précis.</p>

<p class="spip">Par contre l’expression « logiciel libre » décrit quelque chose de très précis. Pour être libre, un logiciel doit répondre strictement à quatre critères. Si un seul des postulats n’est pas vérifié, le logiciel est dit non-libre.</p>

<p class="spip">Ces critères sont les suivants [GNU 2] :</p>

<li> la liberté d’exécuter le programme, pour tous les usages (liberté 0) ; 
<br /><li> la liberté d’étudier le fonctionnement du programme, et de l’adapter à vos besoins (liberté 1). Pour ceci, l’accès au code source est une condition requise ; 
<br /><li> la liberté de redistribuer des copies, donc d’aider votre voisin, (liberté 2) ; 
<br /><li> la liberté d’améliorer le programme et de publier vos améliorations, pour en faire profiter toute la communauté (liberté 3). Pour ceci l’accès au code source est une condition requise.
<p class="spip">Ces principes sont repris sous forme d’un contrat, appelé « licence ». Par exemple, nous pouvons citer la licence libre GNU/GPL [GNU 3], issue du projet GNU [GNU 1], utilisée, par exemple, par le navigateur internet Mozilla Firefox [MOZILLA], le système d’exploitation Linux [LINUX] ou le lecteur audio/vidéo VLC [VLC 1].</p>

<p class="spip">Cette lettre vise à vous poser quatre de nos questions qui nous semblent les plus représentatives des problèmes posés, aux logiciels libres, par le projet de loi Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l’Information (ou DADVSI). Évidemment, seules les dispositions techniques du projet de loi nous intéressent. Nous n’avons pas d’opinion sur la manière dont les acteurs de la culture doivent obtenir, à juste titre et pour l’intérêt de tous, une rémunération.</p>

<p class="spip">Avant toute chose, COAGUL tient à signaler qu’elle apprécie, M le ministre, votre engagement envers l’interopérabilité des mesures techniques et l’absence de remise en cause des exceptions à la décompilation et ingénierie inverse, indispensable à la pérennité des logiciels libres.</p>

<p class="spip">Il est toutefois préjudiciable que les seuls aspects contractuels et monétaires ne soient pris en compte. L’essentiel des développements des logiciels libres, notamment dans le multimédia, se fait grâce à des bénévoles et des associations. Les entreprises se chargent alors du service associé. Outre l’aspect économique, vous comprendrez bien que les logiciels libres amènent aussi une dimension sociale et relationnelle.</p>

<p class="spip">L’article 7, avec les amendements adoptés, pose, dans sa rédaction actuelle, les problèmes suivants :</p>

<li> la fourniture des informations indispensables à l’interopérabilité n’est pas assortie de condition de prix ni de délais, rendant incertains leurs effets ; 
<br /><li> la mise en place de l’obligation contractuelle, susceptible d’interdire, suivant le fournisseur, la publication d’un code source interopérant avec une mesure technique ; 
<br /><li> le rapport marchand est privilégié comme le prouve la préférence portée au Conseil de la Concurrence au lieu du Tribunal des Référés.
<p class="spip">Ces dispositions vont à l’encontre des pratiques actuelles sur l’Internet. L’ensemble des protocoles standards (courriel, web, web sécurisé, streaming, ...) sont documentés, accessibles à tous, gratuitement, sans discrimination de plateforme technologique ou de licence d’utilisation. Aucune signature d’un quelconque contrat n’est exigée.</p>

<p class="spip">Seul un standard ouvert, comme ceux utilisés sur l’Internet depuis son origine, aurait permis une vrai interopérabilité.</p>

<p class="spip">Le but des fournisseurs de mesures techniques sera alors, dans les conditions actuelles, d’être captif. Si un acteur arrive à atteindre une taille critique, les lecteurs multimédia concurrents devront, pour survivre, implémenter le format.</p>

<p class="spip">L’exemple des formats bureautiques aurait dû être pris en considération. Durant des années, les fournisseurs de logiciels bureautiques ont cherché à rendre captifs les utilisateurs grâce à l’incompatibilité des solutions.</p>

<p class="spip">Lorsque Microsoft a réussi à imposer sa solution, grâce à sa prédominance sur les systèmes d’exploitation, les logiciels concurrents ont dû, pour survivre, devenir compatibles avec le format Microsoft. Ce phénomène favorisant, à tort, l’impression d’existence d’un « standard » de fait.</p>

<p class="spip">Aujourd’hui, le système n’est plus tenable. Poussés par les utilisations, avec notamment les administrations françaises, les standards ouverts se développent. D’abords avec le logiciel libre OpenOffice.org et le format ouvert « OpenDocument » [OASIS] reprit par d’autres logiciels, et prochainement avec Microsoft et son format ouvert « Office Open XML » [MICROSOFT]. Il est indéniable qu’après des années de fermeture, les suites devront utilisées, si elles veulent survivre, des standards ouverts et ce dans l’intérêt, sans aucune contestation possible, de l’utilisateur.</p>

<p class="spip">Lors de nos stands de promotion des logiciels libres et des standards ouverts dans les foires ou les forums locaux, nous constatons constamment, au travers les questions des visiteurs, ce problème d’interopérabilité.</p>

<p class="spip"><strong class="spip">Pourquoi ne cherchez-vous pas à favoriser les standards ouverts seules garanties d’une vraie intéropérabilité ?</strong></p>

<p class="spip">De plus, Monsieur, vous annonciez (à l’heure de la relecture, cette phrase a disparu) sur le site Internet du Ministère de la culture et de la communication [CULTURE 1] :</p>

<p class="spip">« <i class="spip">  la loi devrait probablement être appliquée à partir de février ou de mars 2006.  </i> »</p>

<p class="spip">Aujourd’hui, pourtant, il n’existe aucune solution permettant le téléchargement de musique payante, préconisée par vous, depuis le système d’exploitation libre le plus populaire, GNU/Linux. Les groupes de l’industrie du divertissement autorisés à faire des démonstrations au sein de l’Assemblée Nationale, e-compil [ECOMPIL], virginmega [VIRGIN] et fnacmusic [FNAC], refusent, par exemple, tout simplement les systèmes autres que « <i class="spip"> Windows (98 SE et supérieur) </i> ».</p>

<p class="spip">Nous nous interrogeons ainsi sur le sens de votre phrase [AN 1] :</p>

<p class="spip">« <i class="spip"> aux internautes de ce pays, je veux donc garantir l’accès à la culture </i> ».</p>

<p class="spip">Nous sommes également des internautes et nous voulons un accès immédiat aux solutions de téléchargement payant, sauf à considérer que la culture numérique n’est pas un droit et n’a pas d’utilité.</p>

<p class="spip"><strong class="spip">Lorsque vous proposez une « </strong><i class="spip"> <strong class="spip">réponse graduée »</strong> </i><strong class="spip"> aux internautes coupables d’infractions, proposerez vous une « </strong><i class="spip"> <strong class="spip">solution graduée »</strong> </i><strong class="spip"> aux utilisateurs de systèmes libres pour leurs permettre d’accéder à la culture numérique défendue par vos soins, sans discrimination, dès l’application de la loi ?</strong></p>

<p class="spip">Nous sommes également attentifs au périmètre d’action des articles 11 à 15 du projet de loi [AN 2]. En effet, en l’état, ils porteront directement atteinte aux logiciels ou bibliothèques de fonctions libres permettant la lecteur d’oeuvres contenant des mesures de protection technique.</p>

<p class="spip">La nature même du logiciel libre, code source disponible, encouragement à la modification de ce code, écriture dans le but d’être facilement intelligible par d’autre, permettra, à coup sûr, de faciliter l’altération des mesures de protection technique.</p>

<p class="spip">Pour illustrer notre propos, prenons l’exemple de la bibliothèque libdvdcss [VLC 2] destinée à déchiffrer le contenu d’un DVD vidéo protégé. Comme elle fut développée de manière communautaire, toutes les étapes de décompilation fûrent publiées et expliquées.</p>

<p class="spip">Cette bibliothèque se charge de transmettre en clair les informations chiffrées contenues sur un disque DVD. Elle ne s’occupe ni de l’affichage, ni de l’interprétation des informations, ni du traitement des données. Ainsi, cette bibliothèque n’est pas capable, en elle-même, de contrôler le devenir des données.</p>

<p class="spip">Indispensable pour les lecteurs de DVD vidéo libres, elle peut néanmoins, facilement, sans connaissance particulière, être utilisée pour contourner les moyens de protection des DVD.</p>

<p class="spip">Nous pensons que cette bibliothèque sera interdite, comme le fait d’ailleurs supposer cette phrase issue du site du Ministère de la culture et de la communication [CULTURE 2] :</p>

<p class="spip">« <i class="spip"> les mesures de protection n’empêchent pas l’utilisation de logiciels libres pour écouter de la musique ou regarder un film, la diffusion du code source de la partie du logiciel (plug-in) qui décode l’œuvre sera par contre limitée. » </i></p>

<p class="spip">Nous nous interrogeons fortement sur la pertinence de cette phrase. Avec ces limites imposées, au moins une des quatre libertés vues précédemment ne saura pas respectée. Si cela en fait un greffon (plug-in) non-libre, il n’est alors plus possible de le lier (en tant que partie d’un logiciel) à un lecteur sous licence GNU/GPL [GNU 4]. En tout état de cause, ce que vous appelez « plug-in » correspond, par exemple, à la bibliothèque libdvdcss et ne pourra plus être libre.</p>

<p class="spip"><strong class="spip">Est-ce que les développeurs et promoteurs de la bibliothèque libdvdcss, ou d’autres bibliothèques ou logiciels dans le même esprit, pourront être poursuivis pour délit de contrefaçon, en cas d’application, en l’état, de la loi DADVSI et ainsi interdire les lecteurs entièrement libres de contenus protégés ?</strong></p>

<p class="spip">Mais le logiciel libre constitue surtout une formidable occasion de partager les savoirs, les idées et les innovations au travers l’accès aux codes sources et l’utilisation de standards ouverts. Pour favoriser leurs propagations, divers outils de diffusion ont été imaginés et développés. Ce besoin de communication peut expliquer pourquoi le socle de l’Internet est principalement constitué de briques libres.</p>

<p class="spip">Néanmoins, les amendements 150 [AN 3] et 151 [AN 4] empêcheront, à coup sûr, le développement, la diffusion et l’utilisation de logiciel libre ayant pour objectif ou pour conséquence de permettre le partage d’information.</p>

<p class="spip">En effet, aucune mesure de protection technique efficace ne peut être implémentée, comme nous l’avons déjà vu, dans des logiciels libres. N’importe quel utilisateur pourra contourner les verrous supprimant, aux mesures, toute efficacité. Vous semblez plutôt favorable à ce genre d’amendement, comme l’atteste votre discours de présentation de la loi [AN 5] :</p>

<p class="spip">« <i class="spip"> il faut aussi responsabiliser les éditeurs de logiciels afin qu’ils en évitent les usages illicites. Il pourrait s’agir notamment de mesures d’identification des œuvres concernées, mais la loi n’impose bien sûr aucune technologie particulière. » </i></p>

<p class="spip">Ainsi, nous craignons pour la pérénité de serveurs web comme Apache [APACHE], des serveurs de partage de fichiers comme proFTPd [PROFTPD] ou des solutions pairs à pairs comme BitTorrent [BT].</p>

<p class="spip">Ces solutions sont indispensables aux développements et donc à l’existence même des logiciels libres mais surtout , conditionnent l’avenir des serveurs légaux déjà en place. Ces serveurs sont pourtant les porte-drapeaux de l’industrie du logiciel libre d’aujourd’hui.</p>

<p class="spip">Le juge aura la possibilité d’en interdire l’usage, la promotion et le développement s’il constate que le logiciel est effectivement utilisé pour le partage de documents protégés.</p>

<p class="spip"><strong class="spip">Allez-vous rendre obligatoire les mesures techniques efficaces, comme l’identification des œuvres, dans les outils de partage et ainsi asseoir une insécurité juridique ou même mettre en péril les solutions de diffusion à base de logiciels libres ?</strong></p>

<p class="spip">Monsieur le Ministre, vous venez de déclarer votre intention de clarifier votre texte [YAHOO]. La réponse à nos questions nous permettra d’avoir une vision plus claire sur vos ambitions et nous pourrons ainsi informer et, nous l’espérons, rassurer les acteurs et utilisateurs locaux.</p>

<p class="spip">Nous vous demandons toutefois, de recevoir enfin les acteurs, tant économiques que sociaux, des logiciels libres pour qu’ils participent enfin au débat, seule garantie d’un réel équilibre. Pour cela, outre les entreprises, il vous faut recevoir les développeurs et associations. Nous ne voulons pas être les laissés-pour-compte de cette loi.</p>

<p class="spip">Veuillez recevoir, Monsieur le ministre, l’expression de nos respects les plus sincères.</p>

<p class="spip">GARETTE Emmanuel<br />
DIJON, dimanche 8 janvier 2006</p>

<p class="spip"><strong class="spip">Liens :</strong></p>

<p class="spip">[COAGUL 1] <a href="http://www.coagul.org/" class="spip_out">http://www.coagul.org/</a><br />
[COAGUL 2] <a href="http://www.coagul.org/rubrique.php3?id_rubrique=5" class="spip_out">http://www.coagul.org/rubrique.php3 ?id_rubrique=5</a><br /> 
[COAGUL 3] <a href="http://www.coagul.org/rubrique.php3?id_rubrique=49" class="spip_out">http://www.coagul.org/rubrique.php3 ?id_rubrique=49</a><br />
[COAGUL 4] <a href="http://www.coagul.org/article.php3?id_article=363" class="spip_out">http://www.coagul.org/article.php3 ?id_article=363</a></p>

<p class="spip">[CRCI] <a href="http://www.logiciellibre.info/pdf/resultats_enquete_libre.pdf" class="spip_out">http://www.logiciellibre.info/pdf/resultats_enquete_libre.pdf</a><br />
Etude de la CRCI de bourgogne : « <i class="spip"> Néanmois, 27% des entreprises de la région disent utiliser des logiciels libres. </i> »</p>

<p class="spip">[GNU 1] <a href="http://www.gnu.org/" class="spip_out">http://www.gnu.org/</a><br />
[GNU 2] <a href="http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.fr.html" class="spip_out">http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.fr.html</a><br />
[GNU 3] <a href="http://www.gnu.org/copyleft/gpl.html" class="spip_out">http://www.gnu.org/copyleft/gpl.html</a><br />
[GNU 4] <a href="http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.fr.html#GPLAndPlugins" class="spip_out">http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.fr.html#GPLAndPlugins</a><br />
« <i class="spip"> Si le programme fait une édition de liens dynamique avec les plug-ins, et qu’ils font des appels de fonctions mutuels et partagent de structure de données, nous pensons qu’ils forment un seul et même programme, et les plug-ins doivent donc être traités comme des extensions du programme principal. Cela signifie qu’il doivent être distribués sous la GPL ou sous une licence de logiciel libre compatible avec la GPL. </i> »</p>

<p class="spip">[MOZILLA] <a href="http://www.mozilla.org/" class="spip_out">http://www.mozilla.org/</a></p>

<p class="spip">[LINUX] <a href="http://kernel.org/" class="spip_out">http://kernel.org/</a></p>

<p class="spip">[VLC 1] <a href="http://www.videolan.org/vlc/" class="spip_out">http://www.videolan.org/vlc/</a><br /> 
[VLC 2] <a href="http://developers.videolan.org/libdvdcss/" class="spip_out">http://developers.videolan.org/libdvdcss/</a></p>

<p class="spip">[OASIS] <a href="http://www.oasis-open.org/specs/index.php#opendocumentv1.0" class="spip_out">http://www.oasis-open.org/specs/index.php#opendocumentv1.0</a></p>

<p class="spip">[MICROSOFT] <a href="http://www.microsoft.com/office/preview/developers/fileoverview.mspx" class="spip_out">http://www.microsoft.com/office/preview/developers/fileoverview.mspx</a></p>

<p class="spip">[CULTURE 1] <a href="http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/donnedieu/dossierdroits05.html#18" class="spip_out">http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/donnedieu/dossierdroits05.html#18</a><br /> 
[CULTURE 2] <a href="http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/donnedieu/dossierdroits05.html#16" class="spip_out">http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/donnedieu/dossierdroits05.html#16</a></p>

<p class="spip">[ECOMPIL] <a href="http://www.ecompil.fr/main/faqDetail.html?id=10" class="spip_out">http://www.ecompil.fr/main/faqDetail.html ?id=10</a> <br />
« <i class="spip"> Pour pouvoir profiter du service e-compil, il vous faut un  </i><i class="spip"> <strong class="spip">PC sous Windows</strong> </i><i class="spip"> . Le service ne marche pas avec les Mac, ni avec les PC sous Linux. </i> »</p>

<p class="spip">[VIRGIN] <a href="http://www.virginmega.fr/Sites/FichesHotline/Fiche1.aspx" class="spip_out">http://www.virginmega.fr/Sites/FichesHotline/Fiche1.aspx</a><br />
« <i class="spip"> Le service de téléchargement de musique est uniquement accessible aux utilisateurs d’un système d’exploitation Windows PC.  </i> »</p>

<p class="spip">[FNAC] <a href="http://www.fnacmusic.com/help/testervotreconfiguration.aspx" class="spip_out">http://www.fnacmusic.com/help/testervotreconfiguration.aspx</a><br />
« <i class="spip"> Pour utiliser les services fnacmusic, vous devez posséder au minimum un ordinateur PC équipé de : [...] </i><br />
<i class="spip"> - Microsoft Windows 98/NT/2000 ou une version ultérieure, </i><br />
<i class="spip"> - Microsoft Internet Explorer 5.01 ou version ultérieure. </i> »</p>

<p class="spip">[AN 1] <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/112.asp" class="spip_out">http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/112.asp</a><br />
[AN 2] <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.asp" class="spip_out">http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.asp</a><br />
[AN 3] <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600150.asp" class="spip_out">http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600150.asp</a><br />
[AN 4] <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600151.asp" class="spip_out">http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600151.asp</a><br />
[AN 5] <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/107.asp" class="spip_out">http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/107.asp</a></p>

<p class="spip">[APACHE] <a href="http://httpd.apache.org/" class="spip_out">http://httpd.apache.org/</a></p>

<p class="spip">[PROFTPD] <a href="http://www.proftpd.org/" class="spip_out">http://www.proftpd.org/</a></p>

<p class="spip">[BT] <a href="http://www.bittorrent.com/" class="spip_out">http://www.bittorrent.com/</a></p>

<p class="spip">[YAHOO] <a href="http://fr.news.yahoo.com/06012006/202/droit-d-auteur-le-ministere-de-la-culture-s-emploie.html" class="spip_out">http://fr.news.yahoo.com/06012006/202/droit-d-auteur-le-ministere-de-la-culture-s-emploie.html</a> <br />
« <i class="spip"> Le ministère de la Culture et de la Communication s’emploie à "clarifier" le projet de loi sur le droit d’auteur, qu’il souhaite voir réinscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale début février, a-t-on appris vendredi auprès de ce dernier. </i> »</p>