 lettre ouverte à m le ministre de la culture et de la communication monsieur renaud donnedieu de vabres ministre de la culture et de la communication  nous coagul coagul 1 sommes l association générale des utilisateurs de logiciels libres en côted or comme un grand nombre de groupes en france et dans le monde nous cherchons depuis 2001 à promouvoir les logiciels libres et les standards ouverts au niveau local pour cela nous nous réunissons constamment sous forme de réunions thématiques coagul 2 nous organisons et nous participons également à des événements ponctuels coagul 3 dans ce cadre nous devons également suivre les évolutions législatives nationales et européennes susceptibles de nous concerner nous avons organisé récemment un débat dont le sujet était le projet de loi droits d auteurs et droits voisins dans la société de l information dadvsi coagul 4 à dijon durant ce débat des questions sont néanmoins restées en suspens par ailleurs lors de l examen du projet de loi dadvsi fin décembre à l assemblée nationale d autres interrogations nous sont apparues en effet certains articles du projet de loi dans leur rédaction actuelle et certains amendements sont pour nous des menaces directes ou indirectes à la survie du modèle de développement des logiciels libres facteurs de solidarités et d emplois locaux crci nous trouvons opportun de rappeler ici la définition du logiciel libre le mot libre est souvent utilisé pour décrire des situations parfois ambigües et correspond à des situations et sentiments plus au moins précis par contre l expression logiciel libre décrit quelque chose de très précis pour être libre un logiciel doit répondre strictement à quatre critères si un seul des postulats n est pas vérifié le logiciel est dit nonlibre ces critères sont les suivants gnu 2 la liberté d exécuter le programme pour tous les usages liberté 0 la liberté d étudier le fonctionnement du programme et de l adapter à vos besoins liberté 1 pour ceci l accès au code source est une condition requise la liberté de redistribuer des copies donc d aider votre voisin liberté 2 la liberté d améliorer le programme et de publier vos améliorations pour en faire profiter toute la communauté liberté 3 pour ceci l accès au code source est une condition requise ces principes sont repris sous forme d un contrat appelé licence par exemple nous pouvons citer la licence libre gnu gpl gnu 3 issue du projet gnu gnu 1 utilisée par exemple par le navigateur internet mozilla firefox mozilla le système d exploitation linux linux ou le lecteur audio vidéo vlc vlc 1 cette lettre vise à vous poser quatre de nos questions qui nous semblent les plus représentatives des problèmes posés aux logiciels libres par le projet de loi droits d auteurs et droits voisins dans la société de l information ou dadvsi évidemment seules les dispositions techniques du projet de loi nous intéressent nous n avons pas d opinion sur la manière dont les acteurs de la culture doivent obtenir à juste titre et pour l intérêt de tous une rémunération avant toute chose coagul tient à signaler qu elle apprécie m le ministre votre engagement envers l interopérabilité des mesures techniques et l absence de remise en cause des exceptions à la décompilation et ingénierie inverse indispensable à la pérennité des logiciels libres il est toutefois préjudiciable que les seuls aspects contractuels et monétaires ne soient pris en compte l essentiel des développements des logiciels libres notamment dans le multimédia se fait grâce à des bénévoles et des associations les entreprises se chargent alors du service associé outre l aspect économique vous comprendrez bien que les logiciels libres amènent aussi une dimension sociale et relationnelle l article 7 avec les amendements adoptés pose dans sa rédaction actuelle les problèmes suivants la fourniture des informations indispensables à l interopérabilité n est pas assortie de condition de prix ni de délais rendant incertains leurs effets la mise en place de l obligation contractuelle susceptible d interdire suivant le fournisseur la publication d un code source interopérant avec une mesure technique le rapport marchand est privilégié comme le prouve la préférence portée au conseil de la concurrence au lieu du tribunal des référés ces dispositions vont à l encontre des pratiques actuelles sur l internet l ensemble des protocoles standards courriel web web sécurisé streaming sont documentés accessibles à tous gratuitement sans discrimination de plateforme technologique ou de licence d utilisation aucune signature d un quelconque contrat n est exigée seul un standard ouvert comme ceux utilisés sur l internet depuis son origine aurait permis une vrai interopérabilité le but des fournisseurs de mesures techniques sera alors dans les conditions actuelles d être captif si un acteur arrive à atteindre une taille critique les lecteurs multimédia concurrents devront pour survivre implémenter le format l exemple des formats bureautiques aurait dû être pris en considération durant des années les fournisseurs de logiciels bureautiques ont cherché à rendre captifs les utilisateurs grâce à l incompatibilité des solutions lorsque microsoft a réussi à imposer sa solution grâce à sa prédominance sur les systèmes d exploitation les logiciels concurrents ont dû pour survivre devenir compatibles avec le format microsoft ce phénomène favorisant à tort l impression d existence d un standard de fait aujourd hui le système n est plus tenable poussés par les utilisations avec notamment les administrations françaises les standards ouverts se développent d abords avec le logiciel libre openofficeorg et le format ouvert opendocument oasis reprit par d autres logiciels et prochainement avec microsoft et son format ouvert office open xml microsoft il est indéniable qu après des années de fermeture les suites devront utilisées si elles veulent survivre des standards ouverts et ce dans l intérêt sans aucune contestation possible de l utilisateur lors de nos stands de promotion des logiciels libres et des standards ouverts dans les foires ou les forums locaux nous constatons constamment au travers les questions des visiteurs ce problème d interopérabilité pourquoi ne cherchezvous pas à favoriser les standards ouverts seules garanties d une vraie intéropérabilité  de plus monsieur vous annonciez à l heure de la relecture cette phrase a disparu sur le site internet du ministère de la culture et de la communication culture 1  la loi devrait probablement être appliquée à partir de février ou de mars 2006  aujourd hui pourtant il n existe aucune solution permettant le téléchargement de musique payante préconisée par vous depuis le système d exploitation libre le plus populaire gnu linux les groupes de l industrie du divertissement autorisés à faire des démonstrations au sein de l assemblée nationale ecompil ecompil virginmega virgin et fnacmusic fnac refusent par exemple tout simplement les systèmes autres que  windows 98 se et supérieur   nous nous interrogeons ainsi sur le sens de votre phrase an 1  aux internautes de ce pays je veux donc garantir l accès à la culture  nous sommes également des internautes et nous voulons un accès immédiat aux solutions de téléchargement payant sauf à considérer que la culture numérique n est pas un droit et n a pas d utilité lorsque vous proposez une  réponse graduée  aux internautes coupables d infractions proposerez vous une  solution graduée  aux utilisateurs de systèmes libres pour leurs permettre d accéder à la culture numérique défendue par vos soins sans discrimination dès l application de la loi  nous sommes également attentifs au périmètre d action des articles 11 à 15 du projet de loi an 2 en effet en l état ils porteront directement atteinte aux logiciels ou bibliothèques de fonctions libres permettant la lecteur d oeuvres contenant des mesures de protection technique la nature même du logiciel libre code source disponible encouragement à la modification de ce code écriture dans le but d être facilement intelligible par d autre permettra à coup sûr de faciliter l altération des mesures de protection technique pour illustrer notre propos prenons l exemple de la bibliothèque libdvdcss vlc 2 destinée à déchiffrer le contenu d un dvd vidéo protégé comme elle fut développée de manière communautaire toutes les étapes de décompilation fûrent publiées et expliquées cette bibliothèque se charge de transmettre en clair les informations chiffrées contenues sur un disque dvd elle ne s occupe ni de l affichage ni de l interprétation des informations ni du traitement des données ainsi cette bibliothèque n est pas capable en ellemême de contrôler le devenir des données indispensable pour les lecteurs de dvd vidéo libres elle peut néanmoins facilement sans connaissance particulière être utilisée pour contourner les moyens de protection des dvd nous pensons que cette bibliothèque sera interdite comme le fait d ailleurs supposer cette phrase issue du site du ministère de la culture et de la communication culture 2  les mesures de protection n empêchent pas l utilisation de logiciels libres pour écouter de la musique ou regarder un film la diffusion du code source de la partie du logiciel plugin qui décode l œuvre sera par contre limitée  nous nous interrogeons fortement sur la pertinence de cette phrase avec ces limites imposées au moins une des quatre libertés vues précédemment ne saura pas respectée si cela en fait un greffon plugin nonlibre il n est alors plus possible de le lier en tant que partie d un logiciel à un lecteur sous licence gnu gpl gnu 4 en tout état de cause ce que vous appelez plugin correspond par exemple à la bibliothèque libdvdcss et ne pourra plus être libre estce que les développeurs et promoteurs de la bibliothèque libdvdcss ou d autres bibliothèques ou logiciels dans le même esprit pourront être poursuivis pour délit de contrefaçon en cas d application en l état de la loi dadvsi et ainsi interdire les lecteurs entièrement libres de contenus protégés  mais le logiciel libre constitue surtout une formidable occasion de partager les savoirs les idées et les innovations au travers l accès aux codes sources et l utilisation de standards ouverts pour favoriser leurs propagations divers outils de diffusion ont été imaginés et développés ce besoin de communication peut expliquer pourquoi le socle de l internet est principalement constitué de briques libres néanmoins les amendements 150 an 3 et 151 an 4 empêcheront à coup sûr le développement la diffusion et l utilisation de logiciel libre ayant pour objectif ou pour conséquence de permettre le partage d information en effet aucune mesure de protection technique efficace ne peut être implémentée comme nous l avons déjà vu dans des logiciels libres n importe quel utilisateur pourra contourner les verrous supprimant aux mesures toute efficacité vous semblez plutôt favorable à ce genre d amendement comme l atteste votre discours de présentation de la loi an 5  il faut aussi responsabiliser les éditeurs de logiciels afin qu ils en évitent les usages illicites il pourrait s agir notamment de mesures d identification des œuvres concernées mais la loi n impose bien sûr aucune technologie particulière  ainsi nous craignons pour la pérénité de serveurs web comme apache apache des serveurs de partage de fichiers comme proftpd proftpd ou des solutions pairs à pairs comme bittorrent bt ces solutions sont indispensables aux développements et donc à l existence même des logiciels libres mais surtout conditionnent l avenir des serveurs légaux déjà en place ces serveurs sont pourtant les portedrapeaux de l industrie du logiciel libre d aujourd hui le juge aura la possibilité d en interdire l usage la promotion et le développement s il constate que le logiciel est effectivement utilisé pour le partage de documents protégés allezvous rendre obligatoire les mesures techniques efficaces comme l identification des œuvres dans les outils de partage et ainsi asseoir une insécurité juridique ou même mettre en péril les solutions de diffusion à base de logiciels libres  monsieur le ministre vous venez de déclarer votre intention de clarifier votre texte yahoo la réponse à nos questions nous permettra d avoir une vision plus claire sur vos ambitions et nous pourrons ainsi informer et nous l espérons rassurer les acteurs et utilisateurs locaux nous vous demandons toutefois de recevoir enfin les acteurs tant économiques que sociaux des logiciels libres pour qu ils participent enfin au débat seule garantie d un réel équilibre pour cela outre les entreprises il vous faut recevoir les développeurs et associations nous ne voulons pas être les laisséspourcompte de cette loi veuillez recevoir monsieur le ministre l expression de nos respects les plus sincères garette emmanuel dijon dimanche 8 janvier 2006 liens   coagul 1  http wwwcoagulorg   coagul 2  http wwwcoagulorg rubriquephp3 idrubrique 5  coagul 3  http wwwcoagulorg rubriquephp3 idrubrique 49  coagul 4  http wwwcoagulorg articlephp3 idarticle 363  crci  http wwwlogiciellibreinfo pdf resultatsenquetelibrepdf etude de la crci de bourgogne  néanmois 27 des entreprises de la région disent utiliser des logiciels libres  gnu 1  http wwwgnuorg   gnu 2  http wwwgnuorg philosophy freeswfrhtml  gnu 3  http wwwgnuorg copyleft gplhtml  gnu 4  http wwwgnuorg licenses gplfaqfrhtml gplandplugins   si le programme fait une édition de liens dynamique avec les plugins et qu ils font des appels de fonctions mutuels et partagent de structure de données nous pensons qu ils forment un seul et même programme et les plugins doivent donc être traités comme des extensions du programme principal cela signifie qu il doivent être distribués sous la gpl ou sous une licence de logiciel libre compatible avec la gpl  mozilla  http wwwmozillaorg   linux  http kernelorg   vlc 1  http wwwvideolanorg vlc   vlc 2  http developersvideolanorg libdvdcss   oasis  http wwwoasisopenorg specs indexphp opendocumentv10  microsoft  http wwwmicrosoftcom office preview developers fileoverviewmspx  culture 1  http wwwculturegouvfr culture actualites conferen donnedieu dossierdroits05html 18  culture 2  http wwwculturegouvfr culture actualites conferen donnedieu dossierdroits05html 16  ecompil  http wwwecompilfr main faqdetailhtml id 10   pour pouvoir profiter du service ecompil il vous faut un pc sous windows  le service ne marche pas avec les mac ni avec les pc sous linux  virgin  http wwwvirginmegafr sites ficheshotline fiche1aspx   le service de téléchargement de musique est uniquement accessible aux utilisateurs d un système d exploitation windows pc  fnac  http wwwfnacmusiccom help testervotreconfigurationaspx   pour utiliser les services fnacmusic vous devez posséder au minimum un ordinateur pc équipé de   microsoft windows 98 nt 2000 ou une version ultérieure   microsoft internet explorer 501 ou version ultérieure  an 1  http wwwassembleenationalefr 12 cra 20052006112asp  an 2  http wwwassembleenationalefr 12 projets pl1206asp  an 3  http wwwassembleenationalefr 12 amendements 1206120600150asp  an 4  http wwwassembleenationalefr 12 amendements 1206120600151asp  an 5  http wwwassembleenationalefr 12 cra 20052006107asp  apache  http httpdapacheorg   proftpd  http wwwproftpdorg   bt  http wwwbittorrentcom   yahoo  http frnewsyahoocom 06012006202 droitdauteurleministeredelaculturesemploiehtml   le ministère de la culture et de la communication s emploie à clarifier le projet de loi sur le droit d auteur qu il souhaite voir réinscrit à l ordre du jour de l assemblée nationale début février aton appris vendredi auprès de ce dernier    lettre ouverte à m le ministre de la culture et de la communic bravo pour votre démarche enfin des vraies questions posées au ministre a mon avis le ministre et son cabinet n ont absolument pas mesuré la portée de certains articles notamment ceux qui traitent des mtp se plaçant ainsi dans une logique essentiellement de marché quant aux décisions du conseil de la concurrence les délais sont très longs plusieurs années a ce jour la saisine du conseil de la concurrence est limitée aux organismes cités à l article l4621 du code du commerce collectivités territoriales des organisations professionnelles et syndicales des organisations de consommateurs agréées des chambres d agriculture des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d industrie il serait donc impossible à une organisation de ll comme la fsf  de saisir le conseil de la concurrence sauf à modifier le code du commerce ce dont il n est pas envisagé à ce jour cordialement   lettre ouverte à m le ministre de la culture et de la communic merci pour ce complément je crois surtout que le ministre comme tu le fais remarqué ne comprends rien aux logiciels libres les problèmes que nous pointons et que tu pointes sont évident pour toutes personnes qui connaient la méthode de développement bref le gros problème c est l impréparation évidente du ministre sur cette question  dadvsi  