Article 1 - Définition de l’année d’exercice


<br />Le terme « année d’exercice » désigne la période allant du 1er septembre 00H00 au 31 août minuit.


<br />Article 2 - Écrit probant


<br />Est dénommé “écrit probant” :


<br />tout document original papier signé transmis par courrier simple ou recommandé,


<br />tout document électronique (fichier, courriel, etc) signé numériquement au moyen d’une clef publique fiable (telle que le définit le paragraphe 2.2) utilisant un système à cryptographie asymétrique approuvé au paragraphe 2.1. (...)
