<p class="spip">Mesdames, Messieurs les députés,</p>

<p class="spip">Les membres de COAGUL [<a href="#nb1" name="nh1" id="nh1" class="spip_note" title='[1] http://coagul.org' >1</a>] (Association Générale des Utilisateurs de logiciels libres en Côte d’Or) s’emploient, depuis 2001, en Bourgogne, à partager leur enthousiasme concernant les logiciels libres. Par logiciels libres, nous entendons logiciels sans secret de fabrication. Le programmeur met à disposition le code source, sorte de recette de cuisine, ainsi d’autres pourront le modifier ou l’adapter. L’utilisateur est alors indépendant du fournisseur de la solution initiale.</p>

<p class="spip">Nous vous avons tenu au courant de nos positions depuis le mois de décembre 2005, ainsi que tous les acteurs locaux, sous forme de lettre ouverte, de débat ou d’intervention dans des médias locaux [<a href="#nb2" name="nh2" id="nh2" class="spip_note" title='[2] http://www.coagul.org/rubrique.php3 ?id_rubrique=59' >2</a>], sur la question de la pérennité du logiciel libre face au projet de loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) [<a href="#nb3" name="nh3" id="nh3" class="spip_note" title='[3] http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp' >3</a>], présenté par le Ministre de la Culture, Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres.</p>

<p class="spip">A partir de mardi 7 mars, le débat sur ce projet de loi reprendra. Cependant, certains articles du projet de loi, dans leur rédaction actuelle, ainsi que certains amendements constituent des menaces directes et indirectes à la survie du modèle de développement des logiciels libres, vecteur de solidarité et d’emplois locaux [<a href="#nb4" name="nh4" id="nh4" class="spip_note" title='[4] http://www.logiciellibre.info/pdf/resultats_enquete_libre.pdf' >4</a>].</p>

<p class="spip">Nous avons donc décidé de poser directement nos questions au Ministre de la Culture, Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres. Nous avons pour cela rédigé une lettre ouverte et pris rendez-vous avec Monsieur le Préfet, représentant local du Gouvernement, pour la lui remettre [<a href="#nb5" name="nh5" id="nh5" class="spip_note" title='[5] http://www.coagul.org/article.php3 ?id_article=374' >5</a>].</p>

<p class="spip">Ce projet de loi peut et doit être l’occasion de mettre en avant les formats ouverts, utilisables par tous et qui constituent déjà la base d’Internet. Il est ainsi possible de permettre une plus grande interopérabilité (compatibilité) entre les systèmes, seule garante de la pérennité des données et de l’indépendance vis à vis des fournisseurs.</p>

<p class="spip">Ainsi, en votant pour les amendements 85, 125 et 135, vous faciliterez la circulation des informations indispensable à l’interopérabilité et en votant pour les amendements 190 et 239, vous limiterez l’impact néfaste des mesures techniques sur celle-ci.</p>

<p class="spip">D’autre part, il est nécessaire, voire impératif, de voter contre les amendements 133 et 139.</p>

<p class="spip">Nous, utilisateurs de logiciels libres, en sommes conscients, puisqu’aucun fournisseur de produits culturels numériques ne nous permet d’accéder à leurs contenus depuis notre ordinateur. Ceci nous prive d’accès, de fait, à la culture numérique. Nous vous encourageons donc à voter pour les amendements 92 et 233.</p>

<p class="spip">Nous avons aussi besoin de la possibilité de contourner les mesures techniques pour un usage purement licite, ce que permettent les amendements 194, 195 et 244. Il faut également laisser aux artistes le choix de ces mesures comme le permet l’amendement 86.</p>

<p class="spip">De plus, le projet de loi, ainsi construit, nous interdirait de lire des données légalement acquises que nous pouvions jusqu’à présent lire. Par exemple, les lecteurs de DVD vidéo entièrement libres seront purement et simplement interdits.</p>

<p class="spip">Donc, pour ne pas pénaliser les contournements licites des mesures techniques, il vous suffit de voter pour amendements 126, 127, 235 et contre l’amendement 196.</p>

<p class="spip">Il est nécessaire d’autoriser la neutralisation des mesures techniques pour des raisons de sécurité, comme ne le permet pas le projet de loi.</p>

<p class="spip">Enfin, rendre obligatoire des mesures techniques efficaces, basées sur le secret, alors qu’elles ne peuvent pas être incluses dans les logiciels libres de diffusion revient tout simplement à les interdire.</p>

<p class="spip">Vous avez la possibilité d’éviter cela, en refusant catégoriquement les amendements 150, 151, 247 et l’amendement nouvellement déposé 267. Nous tenons a souligner que l’exposé sommaire du dernier amendement laisse entendre, de façon erronée, qu’un logiciel libre du nom de bitTorrent est un "précédent intéressant". L’accord passé avec la MPAA prévoit que le moteur de recherche sur le site internet du logiciel ne devait plus lister certaines oeuvres. Ce moteur de recherche n’a aucun lien avec le logiciel lui-même [<a href="#nb6" name="nh6" id="nh6" class="spip_note" title='[6] http://www.ratiatum.com/journal.php ?mode=print_news&id=2610' >6</a>]. De plus, la prochaine version de bitTorrent, incluant des dispositifs de mesure technique, ne sera pas libre vraisemblablement [<a href="#nb7" name="nh7" id="nh7" class="spip_note" title='[7] http://www.ratiatum.com/journal.php ?mode=print_news&id=2834' >7</a>].</p>

<p class="spip">Gilles Gravier, responsable Stratégie « Technologies de Sécurité » de la société Sun Microsystems, une grande entreprise de l’informatique utilisée fortement par les grandes administrations et entreprises françaises, demontre clairement le risque envers les développeurs du logiciel libre [<a href="#nb8" name="nh8" id="nh8" class="spip_note" title='[8] http://blogs.sun.com/roller/page/gravax ?entry=dadvsi_v2_0_toujours_autant' >8</a>].</p>

<p class="spip">De plus, le gouvernement essaye de pénaliser lourdement les développeurs avec les amendements 261 et 262.</p>

<p class="spip">Nous demandons également d’explicitement protéger les logiciels libres, en incluant des phrases du type « les dispositions du présent chapitre ne permettent pas d’interdire la distribution du code source d’un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique ». Sans cela, la mise a disposition du code source pourra être un critère suffisant pour refuser de fournir des informations indispensables au développement des logiciels libres.</p>

<p class="spip">De plus, laisser la possibilité de demander des compensations financières en cas de fourniture d’information technique aux développeurs bénévoles, ne gagnant aucun argent du travail produit sur le logiciel libre est discriminatoire. Les seules compensations financières doivent être celles engagées par la fourniture des informations.</p>

<p class="spip">Le projet de loi DADVSI se voulait être une transposition française de la directive européenne 2001/29CE [<a href="#nb9" name="nh9" id="nh9" class="spip_note" title='[9] http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do (...)' >9</a>], autrement connue sous le nom EUCD (European Union Copyright Directive), mais en réalité, comme vous le constatez, il va bien au delà.</p>

<p class="spip">Veillez bien à préserver les intérêts de tous, avec, évidemment, en premier lieu ceux des artistes. Mais en même temps que la diversité culturelle, il est nécessaire de protéger nos valeurs que sont la diversité technologique, seule garantie d’emplois, d’innovations et de solidarités à l’Assemblée Nationale.</p>

<p class="spip">Veuillez recevoir, Messieurs et Mesdames les Députés, l’expression de nos respects les plus sincères.</p>

<p class="spip">Dijon, le 05 mars 2006<br />
GARETTE Emmanuel<br />
Délégué DADVSI à COAGUL</p>