<p class="spip">Messieurs les Députés,</p>

<p class="spip"><strong class="spip">COAGUL</strong> [<a href="#nb1" name="nh1" id="nh1" class="spip_note" title='[1] http://www.coagul.org/' >1</a>] a suivi avec beaucoup d’attention les débats autour du <strong class="spip">projet de loi « Création et Internet »</strong>  défendu à l’Assemblée Nationale les 11 et 12 mars puis du 30 mars au 2 avril par Madame la Ministre de la Culture et de la Communication Christine Albanel [<a href="#nb2" name="nh2" id="nh2" class="spip_note" title='[2] http://www.assemblee-nationale.fr/1...' >2</a>]. Cette loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale par seulement seize députés (tous de la majorité UMP) à main levée le 2 avril [<a href="#nb3" name="nh3" id="nh3" class="spip_note" title='[3] http://tardy.hautetfort.com/archive...' >3</a>], puis rejetée suite aux modifications apportées par la Commission Mixte Paritaire le 9 avril.</p>

<p class="spip">Ce projet de loi vise à <strong class="spip">compléter la loi DADVSI</strong> votée en 2006.</p>

<p class="spip">Il existe de fortes similitudes entre les deux lois DADVSI et HADOPI. Elles cherchent à <strong class="spip">imposer la même la solution</strong> à la problématique, <strong class="spip">la technologie</strong>.</p>

<p class="spip">Et les effets sont les mêmes :</p>

<li> <strong class="spip">néfaste</strong> aux utilisateurs des logiciels libres ;
<br /><li> <strong class="spip">aucun effet</strong> sur la rémunération de la création ;
<br /><li> <strong class="spip">inapplicable</strong>.
<p class="spip">La loi DADVSI avait, notamment, comme objectif de <strong class="spip">sécuriser juridiquement les mesures techniques de protection</strong> et de faire passer la copie d’oeuvre sous le régime de la <strong class="spip">contrefaçon</strong>. Mais trois ans après, les sites de <strong class="spip">vente d’oeuvre restent désespérément interdit</strong> à nos membres (voir ANNEXE 1) et la création n’a pas obtenue un centime de plus.</p>

<p class="spip">Le minimum, avant de compléter la loi DADVSI, aurait été de <strong class="spip">respecter son article 52</strong> qui stipule :</p>

<p class="spip"><i class="spip">« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. »</i> [<a href="#nb4" name="nh4" id="nh4" class="spip_note" title='[4] http://legifrance.gouv.fr/affichTex...' >4</a>]</p>

<p class="spip">M Depierre s’était pourtant dit vigilant sur la question [<a href="#nb5" name="nh5" id="nh5" class="spip_note" title='[5] http://www.coagul.org/spip.php?arti...' >5</a>]. Mais ce rapport est inexistant trois ans après le vote.</p>

<p class="spip">Le projet de loi <strong class="spip">HADOPI</strong>, quant à lui, comme nous l’avions prédit dans notre précédente lettre et dans nos discussions,  <strong class="spip">ne cherche pas à sanctionner la contrefaçon</strong>. Madame Albanel l’explique très bien :</p>

<p class="spip"><i class="spip">« La base de ce projet de loi est l’obligation de surveillance de l’accès à Internet à la charge de l’abonné. Il s’agit bien de la responsabilité de l’abonné, et non de celle du téléchargeur illégal. »</i> [<a href="#nb6" name="nh6" id="nh6" class="spip_note" title='[6] http://www.assemblee-nationale.fr/1...' >6</a>]</p>

<p class="spip">Cette <strong class="spip">obligation de surveillance de l’accès à Internet</strong> a été introduite par la loi <strong class="spip">DADVSI</strong> à l’article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle :</p>

<p class="spip"><i class="spip">« Le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d’oeuvres de l’esprit sans l’autorisation des titulaires des droits [...]. »</i> [<a href="#nb7" name="nh7" id="nh7" class="spip_note" title='[7] http://legifrance.gouv.fr/affichCod...' >7</a>]</p>

<p class="spip">Mais n’était assortie d’aucune conséquence pratique. Cet article est donc été ré-écrit et une <strong class="spip">nouvelle sanction</strong> est créée, <strong class="spip">le défaut de sécurisation</strong>, comme le précise Madame la Ministre :</p>

<p class="spip"><i class="spip">« La loi crée un nouveau délit, le manquement à l’obligation de surveillance, assorti d’un délai de prescription de six mois. Ce n’est pas la même chose que le délit de contrefaçon, qui correspond à des faits différents et est régi par la loi DADVSI. »</i> [<a href="#nb8" name="nh8" id="nh8" class="spip_note" title='[8] http://www.assemblee-nationale.fr/1...' >8</a>]</p>

<p class="spip">Le projet de loi <strong class="spip">vise à développer un logiciel</strong> (non défini dans la loi) <strong class="spip">labellisé</strong> par la nouvelle autorité HADOPI. Ce logiciel devant être installé sur les postes des usagers de l’Internet, comme le dit Mme Albanel :</p>

<p class="spip"><i class="spip">« L’abonné à Internet n’a pas d’obligation de se doter de ces moyens de sécurisation. Mais celui qui fait cet effort est présumé s’être ainsi acquitté de son obligation de surveillance et dégagé de toute responsabilité. »</i> [<a href="#nb9" name="nh9" id="nh9" class="spip_note" title='[9] http://www.assemblee-nationale.fr/1...' >9</a>]</p>

<p class="spip">Si le logiciel n’est, <strong class="spip">a priori, pas obligatoire, il peut le devenir</strong>, comme le dit Madame la Ministre :</p>

<p class="spip"><i class="spip">« Je rappelle que l’HADOPI disposera comme toutes les autorités administratives d’une palette de sanctions, parmi lesquelles l’injonction à installer un logiciel de sécurisation et la suspension de l’abonnement. »</i> [<a href="#nb10" name="nh10" id="nh10" class="spip_note" title='[10] http://www.assemblee-nationale.fr/1...' >10</a>]</p>

<p class="spip">Ce logiciel de sécurisation, sera en fait <strong class="spip">un logiciel propriétaire de filtrage et mouchard</strong> :</p>

<p class="spip"><i class="spip">« Sur le fait que l’on pourrait désactiver le logiciel de sécurisation, le propre de ce type de logiciel est d’être en lien direct avec le fournisseur d’accès à Internet, qui en garderait la trace. »</i> [<a href="#nb11" name="nh11" id="nh11" class="spip_note" title='[11] http://www.assemblee-nationale.fr/1...' >11</a>]</p>

<p class="spip">Donc les ayants droits, sillonneront l’Internet à la recherche de contrefacteur. S’il trouve une adresse IP, ils ont trois solutions :</p>

<li> invoquer le délit de contrefaçon devant l’autorité judiciaire, passible de 3 ans de prison et 300000€ d’amendes ;
<br /><li> invoquer la non-installation d’un logiciel labellisé devant l’autorité administrative HADOPI, passible d’une coupure de l’Internet pendant un an ;
<br /><li> les deux procédures en même temps.
<p class="spip">Le lien entre la contrefaçon et la sanction est plus qu’indirect, <strong class="spip">méconnaissant un principe général du droit : l’imputabilité de la faute</strong>.</p>

<p class="spip">Notre problématique, en tant que défenseurs des logiciels libres, est que ce logiciel ne pourra pas être libre, même si Madame Albanel cherche désespérément a nous rassurer :</p>

<p class="spip"><i class="spip">« Je ne vois pas le problème que peut poser le fait de mettre un logiciel de sécurisation sur un logiciel libre. Nous l’avons fait au ministère, et notre logiciel n’en est pas moins libre. »</i> [<a href="#nb12" name="nh12" id="nh12" class="spip_note" title='[12] http://www.assemblee-nationale.fr/1...' >12</a>]</p>

<p class="spip">Pourquoi affirmons-nous alors que ce logiciel ne peut pas, par nature, être libre ?
Parce qu’un logiciel libre est un logiciel adaptable, modifiable et contrôlable. Nous sommes à l’opposé de la description faite du logiciel labellisé. Celui-ci <strong class="spip">contrôlant les actions de l’Internaute et retournant des informations aux fournisseurs</strong>. Avec un logiciel libre, il serait très simple de désactiver les contrôles et de retourner des informations volontairement erronées.</p>

<p class="spip">Nous rappelons aussi qu’aucun des fournisseurs d’accès à l’Internet ne proposent aujourd’hui de logiciel de contrôle parental pour nos système (voir ANNEXE 2). Il en sera de même pour ce logiciel labellisé.</p>

<p class="spip"><strong class="spip">Pour résumer, nous aurons à installer un logiciel labellisé, non libre, de type mouchard qui de plus sera payant soit par incitation, soit par injonction. Ce que nous ne pourrons faire, faute de logiciel compatible.</strong></p>

<p class="spip">Alors qu’aujourd’hui nous n’avons pas accès, de façon discriminatoire, aux produits culturels, nous allons perdre notre accès à Internet, toujours de façon discriminatoire.</p>

<p class="spip">Malgré les engagements pris lors de notre discussion orale, nous avons pris acte que les députés de Côte d’Or cautionnent, par leur inaction, les décisions gouvernementales sur ce sujet. Pour cela, nous ne savons pas comment vous exprimer notre déception.</p>

<p class="spip">Veuillez recevoir, Messieurs et Mesdames les Députés, l’expression de nos regrets les plus sincères.</p>

<p class="spip">GARETTE Emmanuel</p>

<p class="spip"><strong class="spip">A propos de COAGUL</strong></p>

<p class="spip">COAGUL, l’Association Générale des Utilisateurs de logiciels libres en Côte d’Or, est une association de promotion des logiciels libres en Côte d’Or et plus largement en Bourgogne depuis 2001. Par logiciel libre, nous entendons logiciel sans secret de fabrication, modifiable et partageable. En même temps que le logiciel, est mis à disposition le code source, ce qu’est la recette de cuisine au plat préparé. L’utilisateur est alors indépendant du fournisseur de la solution initiale.</p>

<p class="spip">COAGUL avait déjà pris position lors du débat sur le projet de loi Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) en 2006 [<a href="#nb13" name="nh13" id="nh13" class="spip_note" title='[13] http://www.coagul.org/spip.php?rubr...' >13</a>].</p>

<p class="spip"><strong class="spip">ANNEXE 1 : LES OFFRES DITES LÉGALES INACCESSIBLE</strong></p>

<p class="spip"><i class="spip">(voir le PDF joint)</i></p>

<p class="spip"><strong class="spip">ANNEXE 2 : LES LOGICIELS DE CONTRÔLE PARENTAL INACCESSIBLE</strong></p>

<p class="spip"><i class="spip">(voir le PDF joint)</i></p>

<p class="spip"><strong class="spip">La lettre au format PDF :</strong></p>

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<dt><a href="http://download.tuxfamily.org/assocoagul/drupal-files/spip/lettre-hadopi-2-2.pdf" title='PDF - 561.8 ko' type="application/pdf"><img src='dist/vignettes/pdf.png' width='52' height='52' alt='PDF - 561.8 ko' /></a><dt>
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