 lettre 2 aux députés concernant le projet de loi hadopi messieurs les députés  coagul   1  a suivi avec beaucoup d attention les débats autour du projet de loi création et internet  défendu à l assemblée nationale les 11 et 12 mars puis du 30 mars au 2 avril par madame la ministre de la culture et de la communication christine albanel  2  cette loi a été adoptée par l assemblée nationale par seulement seize députés tous de la majorité ump à main levée le 2 avril  3  puis rejetée suite aux modifications apportées par la commission mixte paritaire le 9 avril ce projet de loi vise à compléter la loi dadvsi votée en 2006 il existe de fortes similitudes entre les deux lois dadvsi et hadopi elles cherchent à imposer la même la solution à la problématique  la technologie  et les effets sont les mêmes  néfaste aux utilisateurs des logiciels libres  aucun effet sur la rémunération de la création  inapplicable  la loi dadvsi avait notamment comme objectif de sécuriser juridiquement les mesures techniques de protection et de faire passer la copie d oeuvre sous le régime de la contrefaçon  mais trois ans après les sites de vente d oeuvre restent désespérément interdit à nos membres voir annexe 1 et la création n a pas obtenue un centime de plus le minimum avant de compléter la loi dadvsi aurait été de respecter son article 52 qui stipule   le gouvernement présente au parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l ensemble des dispositions de la présente loi dans les dixhuit mois suivant sa promulgation    4  m depierre s était pourtant dit vigilant sur la question  5  mais ce rapport est inexistant trois ans après le vote le projet de loi hadopi  quant à lui comme nous l avions prédit dans notre précédente lettre et dans nos discussions  ne cherche pas à sanctionner la contrefaçon  madame albanel l explique très bien   la base de ce projet de loi est l obligation de surveillance de l accès à internet à la charge de l abonné il s agit bien de la responsabilité de l abonné et non de celle du téléchargeur illégal    6  cette obligation de surveillance de l accès à internet a été introduite par la loi dadvsi à l article l 33512 du code de la propriété intellectuelle   le titulaire d un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d oeuvres de l esprit sans l autorisation des titulaires des droits    7  mais n était assortie d aucune conséquence pratique cet article est donc été réécrit et une nouvelle sanction est créée  le défaut de sécurisation  comme le précise madame la ministre   la loi crée un nouveau délit le manquement à l obligation de surveillance assorti d un délai de prescription de six mois ce n est pas la même chose que le délit de contrefaçon qui correspond à des faits différents et est régi par la loi dadvsi    8  le projet de loi vise à développer un logiciel  non défini dans la loi  labellisé par la nouvelle autorité hadopi ce logiciel devant être installé sur les postes des usagers de l internet comme le dit mme albanel   l abonné à internet n a pas d obligation de se doter de ces moyens de sécurisation mais celui qui fait cet effort est présumé s être ainsi acquitté de son obligation de surveillance et dégagé de toute responsabilité    9  si le logiciel n est  a priori pas obligatoire il peut le devenir  comme le dit madame la ministre   je rappelle que l hadopi disposera comme toutes les autorités administratives d une palette de sanctions parmi lesquelles l injonction à installer un logiciel de sécurisation et la suspension de l abonnement    10  ce logiciel de sécurisation sera en fait un logiciel propriétaire de filtrage et mouchard    sur le fait que l on pourrait désactiver le logiciel de sécurisation le propre de ce type de logiciel est d être en lien direct avec le fournisseur d accès à internet qui en garderait la trace    11  donc les ayants droits sillonneront l internet à la recherche de contrefacteur s il trouve une adresse ip ils ont trois solutions invoquer le délit de contrefaçon devant l autorité judiciaire passible de 3 ans de prison et 300000 d amendes invoquer la noninstallation d un logiciel labellisé devant l autorité administrative hadopi passible d une coupure de l internet pendant un an les deux procédures en même temps le lien entre la contrefaçon et la sanction est plus qu indirect  méconnaissant un principe général du droit l imputabilité de la faute  notre problématique en tant que défenseurs des logiciels libres est que ce logiciel ne pourra pas être libre même si madame albanel cherche désespérément a nous rassurer   je ne vois pas le problème que peut poser le fait de mettre un logiciel de sécurisation sur un logiciel libre nous l avons fait au ministère et notre logiciel n en est pas moins libre    12  pourquoi affirmonsnous alors que ce logiciel ne peut pas par nature être libre parce qu un logiciel libre est un logiciel adaptable modifiable et contrôlable nous sommes à l opposé de la description faite du logiciel labellisé celuici contrôlant les actions de l internaute et retournant des informations aux fournisseurs  avec un logiciel libre il serait très simple de désactiver les contrôles et de retourner des informations volontairement erronées nous rappelons aussi qu aucun des fournisseurs d accès à l internet ne proposent aujourd hui de logiciel de contrôle parental pour nos système voir annexe 2 il en sera de même pour ce logiciel labellisé pour résumer nous aurons à installer un logiciel labellisé non libre de type mouchard qui de plus sera payant soit par incitation soit par injonction ce que nous ne pourrons faire faute de logiciel compatible alors qu aujourd hui nous n avons pas accès de façon discriminatoire aux produits culturels nous allons perdre notre accès à internet toujours de façon discriminatoire malgré les engagements pris lors de notre discussion orale nous avons pris acte que les députés de côte d or cautionnent par leur inaction les décisions gouvernementales sur ce sujet pour cela nous ne savons pas comment vous exprimer notre déception veuillez recevoir messieurs et mesdames les députés l expression de nos regrets les plus sincères garette emmanuel a propos de coagul coagul l association générale des utilisateurs de logiciels libres en côte d or est une association de promotion des logiciels libres en côte d or et plus largement en bourgogne depuis 2001 par logiciel libre nous entendons logiciel sans secret de fabrication modifiable et partageable en même temps que le logiciel est mis à disposition le code source ce qu est la recette de cuisine au plat préparé l utilisateur est alors indépendant du fournisseur de la solution initiale coagul avait déjà pris position lors du débat sur le projet de loi droit d auteur et les droits voisins dans la société de l information dadvsi en 2006  13   annexe 1 les offres dites légales inaccessible  voir le pdf joint  annexe 2 les logiciels de contrôle parental inaccessible  voir le pdf joint  la lettre au format pdf  fichier attaché taille lettrehadopi22pdf 5619 ko  hadopi  