<p class="spip">Messieurs les Députés,</p>

<p class="spip">COAGUL a suivi avec beaucoup d’attention les débats autour du projet de loi “Création et Internet” (ou HADOPI) défendu à l’Assemblée Nationale les 11 et 12 mars puis du 30 mars au 2 avril par Madame la Ministre de la Culture et de la Communication Christine Albanel [<a href="#nb1" name="nh1" id="nh1" class="spip_note" title='[1] http://www.assemblee-nationale.fr/1...' >1</a>]. Ce projet de loi a été adapté à l’Assemblée Nationale le 2 avril par seulement 16 députés de la majorité.</p>

<p class="spip">COAGUL est une association de promotion des logiciels libres en Côte d’Or et plus largement en Bourgogne. Par logiciel libre, nous entendons logiciel sans secret de fabrication, modifiable et partageable. En même temps que le logiciel, il est mis à disposition le code source, ce qu’est la recettes de cuisine au plat préparé.</p>

<p class="spip">Aucune garantie envers les logiciels libres n’a été prise. Nous serons nientôt dans l’incapacité de prouver notre bonne foi en cas de contestation.</p>

<p class="spip">Il est à noter qu’à la veille du vote, le texte définitif n’est toujours pas disponible.</p>

<p class="spip">Nous voulons vous faire part des dernières réactions au sujet du projet de loi :</p>

<li> Lors de la réunion du mardi 7 avril, le délégué HADOPI de l’association <strong class="spip">COAGUL</strong> à dit :
<p class="spip"><i class="spip">« Il faut bien comprendre que ce projet de loi ne cherche pas à lutter contre la contrefaçon, il vise à la création d’un nouveau délit : le défaut de sécurisation de son accès internet. Ce délit est passible d’une coupure de la connexion Internet. Sécuriser son accès internet veut dire qu’il faut obligatoirement installer un logiciel labellisé par la HADOPI. Ce logiciel n’existera pas sur nos systèmes. La DADVSI nous a coupé l’accès à l’industrie de la culture, la HADOPI nous coupera notre accès à l’Internet ! »</i></p>

<li> Une association de promotion du logiciel libre au niveau national, l’<strong class="spip">APRIL</strong>, dit [<a href="#nb2" name="nh2" id="nh2" class="spip_note" title='[2] http://www.april.org/fr/hadopi-proj...' >2</a>] :
<p class="spip"><i class="spip">« HADOPI connaîtra bientôt le même destin que DADVSI. Cette loi est inadaptée, inacceptable, inapplicable, d’ores et déjà dépassée, et liberticide. Elle rejoindra donc prochainement la DADVSI dans les poubelles de l’histoire législative. »</i></p>

<li> Des <strong class="spip">entreprises du logiciel libre</strong> se sont élevées contre cette loi [<a href="#nb3" name="nh3" id="nh3" class="spip_note" title='[3] http://www.april.org/fr/employeurs-...' >3</a>] :
<p class="spip"><i class="spip">« Votre projet de loi pour la protection et la diffusion de la création sur Internet, connu sous le nom de projet de loi HADOPI, va instaurer une nouvelle insécurité juridique discriminante pour les entreprises du 
Logiciel Libre en France. »</i></p>

<li> Des <strong class="spip">éditeurs de logiciels propriétaires</strong> sont contre cette loi [<a href="#nb4" name="nh4" id="nh4" class="spip_note" title='[4] http://www.pcinpact.com/actu/news/4...' >4</a>] :
<p class="spip"><i class="spip">« L’insécurité juridique [qu’il] crée pour les éditeurs de logiciels et les fabricants de matériel informatique » </i></p>

<li> Des <strong class="spip">éditeurs de moteurs de recherche</strong> sont contre cette loi [<a href="#nb5" name="nh5" id="nh5" class="spip_note" title='[5] http://www.numerama.com/magazine/12...' >5</a>] :
<p class="spip"><i class="spip">« Ce serait aller loin que de demander aux moteurs de recherche de surréférencer certains sites labellisés, cela constituerait une forme de censure. »</i></p>

<li> Des <strong class="spip">fournisseurs d’accès à internet</strong> sont contre cette loi [<a href="#nb6" name="nh6" id="nh6" class="spip_note" title='[6] http://www.pcinpact.com/actu/news/5...' >6</a>] :
<p class="spip"><i class="spip">« La Fédération Française des Télécoms regrette, alors même que l’encre de la loi audiovisuelle qui vient d’imposer une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs n’est pas encore sèche, que de nouvelles dîmes soient annoncées pour financer un dispositif de suspension de l’accès internet pourtant largement critiqué, tant du point de vue de son efficacité technique, des risques juridiques qu’il comporte et des délais de mise en œuvre (1 à 2 ans), que sur la question de son coût et de son financement. »</i></p>

<li> Des <strong class="spip">associations de consommateurs</strong> sont contre cette loi [<a href="#nb7" name="nh7" id="nh7" class="spip_note" title='[7] http://www.svmlemag.fr/actu/04194/h...' >7</a>] :
<p class="spip"><i class="spip">« La majorité des logiciels de téléchargement disponibles sont en mesure de rendre l’internaute totalement invisible sur la toile. Modifier son adresse IP ou usurper celle d’un tiers est aujourd’hui à la portée du grand nombre »</i></p>

<li> Des <strong class="spip">artistes</strong> sont contre cette loi [<a href="#nb8" name="nh8" id="nh8" class="spip_note" title='[8] http://www.ecrans.fr/Lettre-ouverte...' >8</a>] :
<p class="spip"><i class="spip">« Pourtant, cette loi, qui prétend se poser en défenseur de la création, ne fait qu’instaurer un mécanisme de sanctions à la constitutionnalité douteuse et au fonctionnement fumeux. »</i></p>

<li> Le <strong class="spip">président de la SACEM</strong> s’élève contre cette loi [<a href="#nb9" name="nh9" id="nh9" class="spip_note" title='[9] http://www.resmusica.com/article_66...' >9</a>] :
<p class="spip"><i class="spip">« Il était impossible pour la SACEM de ne pas s’associer à une concertation générale visant à sortir d’un système uniquement répressif idiot et inefficace. »</i></p>

<p class="spip"><strong class="spip">C’est pour cela que nous vous demandons de ne pas voter pour ce texte largement contesté.</strong></p>

<p class="spip">Veuillez recevoir, Monsieur le Député, l’expression de nos respects les plus sincères.</p>

<p class="spip">GARETTE Emmanuel<br />
Délégué HADOPI</p>