<p class="spip">M les députés,</p>

<p class="spip">Nous vous avons exposé nos craintes concernant le projet de loi Création
et Internet. Notamment le fait qu’il ne sera, très vraisemblable, pas
possible de trouver un logiciel de sécurisation certifié prévu par le
nouvel article L. 331-30 et ainsi être considéré comme non responsable
comme prévu au nouvel article L. 336-3.</p>

<p class="spip">Nous pensons, comme c’est déjà le cas pour les logiciels de contrôle
parentale, qu’il n’existera pas de logiciel de sécurisation agréé sur
les systèmes libres que nous utilisons.</p>

<p class="spip">Nous vous avions alors suggéré deux solutions :</p>

<li> obliger les éditeurs de produits de sécurisation certifiés à proposer
des solutions intéropérables. Cette solution ne semble pas envisageable.
Les systèmes étant très différents, une solution compatible ne semble
pas crédible ;
<li> exonérer les utilisateurs n’ayant pas de solution certifiée pour leur
système. Nous excluons tout de suite l’argument visant à dire que les
personnes commettant des actes illégaux passeront sur ces systèmes. Si
tel été le cas, une entreprise proposant des solutions de sécurisation
certifiées aurait alors un fort intérêt économique à exploiter cette
niche technologique et pourrait ainsi détenir un monopole de faite sur
cette plateforme.
<p class="spip">Vous nous aviez alors indiquez que vous étiez prêt à regarder les
amendements allant dans notre sens. Vous vous êtes également engagé à
rencontrer M le rapporteur pour exposer cette problématique.</p>

<p class="spip">Entre temps, nous nous sommes entretenu avec M le député Delatte. Il
était également d’accord sur la nécessité de voter un amendement dans ce
sens. Il s’est engagé à voter un des amendements suivant : 209 [<a href="#nb1" name="nh1" id="nh1" class="spip_note" title='[1] amendement 209' >1</a>], 326 [<a href="#nb2" name="nh2" id="nh2" class="spip_note" title='[2] amendement 326' >2</a>], 299 [<a href="#nb3" name="nh3" id="nh3" class="spip_note" title='[3] amendement 299' >3</a>] ou 418 (2ème rect.) [<a href="#nb4" name="nh4" id="nh4" class="spip_note" title='[4] amendement 418 (2ème rect.)' >4</a>].</p>

<p class="spip">Je vous demande, par ce présent courriel si vous avez obtenu des
réponses satisfaisantes auprès de M le rapport Riester et si vous vous
engagez à voter un des amendements précédents.</p>

<p class="spip">Je reste à votre entière disposition et vous prie de bien vouloir
agréer, Monsieur le député, l’expression de mes sentiments les
meilleurs.</p>

<p class="spip">GARETTE Emmanuel<br>
Délégué HADOPI pour l’association COAGUL</p>