M les députés,


<br />Nous vous avons exposé nos craintes concernant le projet de loi Création et Internet. Notamment le fait qu’il ne sera, très vraisemblable, pas possible de trouver un logiciel de sécurisation certifié prévu par le nouvel article L. 331-30 et ainsi être considéré comme non responsable comme prévu au nouvel article L. 336-3.


<br />Nous pensons, comme c’est déjà le cas pour les logiciels de contrôle parentale, qu’il n’existera pas de logiciel de sécurisation agréé sur les systèmes libres que nous (...)
