<p class="spip">Bravo pour votre démarche. Enfin, des vraies questions posées au Ministre.
A mon avis, le ministre et son cabinet n’ont absolument pas mesuré la portée de certains articles, notamment ceux qui traitent des MTP, se plaçant ainsi dans une logique essentiellement de marché. Quant aux décisions du conseil de la concurrence, les délais sont très longs (plusieurs années). A ce jour, la saisine du Conseil de la Concurrence est limitée aux organismes cités à l’article L.462-1 du code du commerce (collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d’industrie). 
Il serait donc impossible à une organisation de LL (comme la <strong class="spip">FSF</strong>) de saisir le Conseil de la Concurrence, sauf à modifier le code du commerce, ce dont il n’est pas envisagé à ce jour.</p>

<p class="spip">cordialement,</p>