COAGUL se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel de ne pas autoriser la haute autorité HADOPI a couper Internet aux les utilisateurs de logiciel libre ne disposant pas de logiciel de sécurisation labélisé.


<br />Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que certaines dispositions vont à l’encontre du principe de la séparation des pouvoirs (point 14), de la liberté d’expression (point 16) et la présomption d’innocence (point 18). Nous avions dénoncé ces risques lors du débat animé par COAGUL (...)
