 lettre aux députés concernant le projet de loi hadopi mesdames messieurs les députés  les associations coagul et ubuntudijon ont pris connaissance du projet de loi création et internet du rapport communiqué par le conseil général des télécommunications cgti au ministère de la culture et des différentes déclarations dans la presse les associations constatent que le projet de loi hadopi énonce clairement qu une des finalités est d imposer des logiciels propriétaires de filtrage sur le poste client incompatible avec les systèmes libres à partir du 10 mars 2009 le texte  création et internet   1  sera présenté devant les députés une attention particulière a été portée aux périmètres du projet de loi nous nous interrogeons aux sujets des dispositions suivantes  en cas d atteinte à la propriété intellectuelle la procédure prévue dite graduée est la suivante un ayant droit communique l adresse ip collectée à l autorité administrative hadopi l autorité envoie un courriel puis un courrier recommandé avec accusé de réception à l abonné de la ligne en cas de récidive une suspension de l accès à internet peut être prononcée mais comme le précise madame la ministre de la culture christine albanel l hadopi peut dans certain cas  enjoindre l abonné de mettre un logiciel de protection certifié par la haute autorité en tant que défenseur des systèmes d exploitation libre nous nous interrogeons sur la disponibilité de ce type de logiciel sur nos systèmes en effet d après une étude de xitimonitor  2  gnu linux le plus important des systèmes libres aurait une part de marché d environ 12 en décembre 2008 la part de marché est bien trop faible pour intéresser une entreprise privée à investir dans un logiciel de protection  et ce alors que ce système a un fort potentiel une forte croissance et crée des emplois en france le précédent des logiciels de contrôle parentale est probant puisqu aucun n est disponible sur gnu linux  nous apprenons ensuite dans un rapport de la cgti  3  l existence d un second projet de logiciel à installer sur les postes des internautes  en préconisant de mener à bref délai une expérimentation portant sur le filtrage sur le poste client synchronisé avec un serveur central  plus récemment encore olivier henrard conseiller au ministère de la culture expliquera la finalité de ce logiciel  4  il précise que l internaute ayant installé un logiciel de sécurisation spécifique labellisé par l hadopi sera considéré de bonne foi et donc dégagé de toutes responsabilités  ce logiciel serait de type logiciel de contrôle envoyant des informations aux serveurs de l éditeur du logiciel si celuici n est pas obligatoire il est fortement conseillé leur usage permettra à l abonné d échapper à la riposte graduée si jamais son adresse ip est repérée dans ce cadre david el sayegh directeur juridique du syndicat national de l édition phonographique snep précise sur le sujet  sur les questions purement techniques notamment les outils de sécurisation envisagés par le projet de loi hadopi nous savons que ceuxci sont fondamentaux puisque c est leur activation qui va permettre à l internaute de se protéger de la riposte graduée si par malheur ou hasard son adresse ip était repérée sur les réseaux p2p   5  nous aurons donc deux solutions je n ai pas failli à mon obligation de sécurisation puisque j ai installé la solution labéllisée par l hadopi je n ai pas failli à mon obligation mais je n ai aucun moyen de vous le démontrer puisque je n ai pas installé la solution labellisée par l hadopi pourtant il existe une forte incertitude sur le lien entre ip et individu  comme l ont notamment soulignés les juges  6  récemment et ce pour diverses raison piratage un quart des pc serait des zombies  7  détournement de connexion wifi falsification des sources de téléchargement de fichier donc si l utilisation de ce genre de logiciel ne sera pas obligatoire il sera indispensable en cas d inévitable dénonciation erronée puisque les éditeurs de logiciels de sécurisation ne feront pas de version utilisable sur un système d exploitation libre et encore moins de logiciel libre  il sera impossible aux utilisateurs de systèmes libres de prouver leur innocence  les fournisseurs de ces solutions pourrait être obligés de proposer des solutions pour tous les systèmes d exploitation mais monsieur le député ump franck riester  rapporteur est défavorable à l interopérabilité   8  monsieur franck riester ne comprend pas que l intéropérabilité permet le libre choix des consommateurs il s oppose même à ce que l abonné soit exonéré de sa responsabilité lorsqu il n existe pas de moyens de sécurisation adaptés à sa configuration il reste alors peu de choix aux utilisateurs de logiciel libre changer leurs logiciels et habitudes ou vivre dans la peur de l erreur il n est pas étonnant que ce type de logiciel ne soit pas libre en effet la fonction de ce logiciel est de contrôler l utilisateur on rejoint donc le débat de 2006 concernant les verrous numériques le logiciel libre a au contraire vocation à permettre à l humain d adapter les logiciels à son goût outre les problèmes liés aux logiciels libres il nous semble que l obligation d installer des logiciels mouchards contrôlés par des sociétés privés n est pas une bonne solution d ailleurs l ancien rapporteur ump du projet de loi dadvsi christian vanneste a des mots très durs contre ce principe   nombre d élus jugent excessives l éventuelle suspension de l accès internet de l abonné nous sommes en train d aller plus loin que ce qu on accepte pour la vidéosurveillance sans qu il y ait la même dangerosité que la délinquance de rue s inquiète christian vanneste le député ump du nord rapporteur en 2006 du projet de loi dadvsi sur les droits d auteur dont l examen avait viré au cauchemar pour la majorité   9  veuillez recevoir messieurs et mesdames les députés l expression de nos respects les plus sincères garette emmanuel délégué hadopi pour coagul meignin xavier président de ubuntudijon a propos de coagul les membres de coagul  10  l association générale des utilisateurs de logiciels libres en côte d or s emploient depuis 2001 en bourgogne à partager leur enthousiasme concernant les logiciels libres par logiciels libres nous entendons logiciels sans secret de fabrication le programmeur met à disposition le code source sorte de recette de cuisine ainsi d autres pourront le modifier ou l adapter l utilisateur est alors indépendant du fournisseur de la solution initiale coagul avait déjà pris position lors du débat sur le projet de loi droit d auteur et les droits voisins dans la société de l information dadvsi en 2006  11  ce projet de loi avait pour ambition de consacrer les mesures technique de protection drm ces verrous numériques nonintéropérable auraient eu pour effet de rendre les fichiers numériques impossible à lire avec des logiciels libres aujourd hui la question des drms est dépassée comme coagul plus personne ne croit à ces verrous numérique leur abandon est progressive madame la ministre de la culture christine albanel nous promet une disparition total avant la fin mars 2009 a propos d ubuntudijon ubuntudijon  12  est une association loi 1901 issue de la rencontre de personnes autour du système libre gnu linux ubuntu a l initiative du salon libr expos  13  les deux premières éditions ont eu lieu en avril et octobre 2008 à la médiathèque champollion de dijon ubuntudijon s est donnée pour but de valoriser et promouvoir auprès du grand public et de l entreprise le système libre gnu linux ubuntu et les logiciels libres associés a ce titre nous partageons les mêmes inquiétudes que l association coagul concernant l application concrète de certaines dispositions de ce projet loi lettre aux députés concernant le projet de loi hadopi merci de ne pas faire de modif autre que la forme  lettre aux députés concernant le projet de loi hadopi bonjour tout d abord je penses que nous pouvons saluer le travail réalisé par gnunux à propos d hadopi cependant je suis de ceux qui aime repartir de la source pour me faire ma propre opinion je propose donc à ceux d entre vous qui souhaitent faire la même démarche un lien vers un post très complet qui m a apporté des informations complémentaires et qui fait part à mon sens d une bonne prise de recul partant du principe que la connaissance s accroît quand on la partage je vous indique le lien  http wwwoezrattynet wordpress 2009 fautilavoirsipeurdelaloih bonne lecture lettre aux députés concernant le projet de loi hadopi bonjour et merci pour ce commentaire intéressant j ai lu avec intérêt le billet long et franchement je suis largement rester sur ma faim en effet j estime qui y a de gros manques en voici quelques exemples inversion de la charge de la preuve avant en cas de plainte il fallait caractériser les accusations des flics venaient chez le particulier et constater la possession du fichier dans le cadre de l hadopi c est à l internaute de se défendre il ne parle absolument du logiciel de sécurisation pourtant ce logiciel de sécurisation est central dans le dispositif je te conseille pour cela de lire l article 6 art l 3363  http wwwassembleenationalefr 13 projets pl1240asp  en résumé il est dit qu il y 3 causes d exonération installer le logiciel de sécuration certifié par l hadopi qu on arrive a prouver que c est un tier cas de force majeur sic ce billet ne parle d aucune de ces 2 problématiques pourtant central dans le texte si tu es de dijon je t invite a en parler au ruralcamp samedi cordialement  hadopi  