<p class="spip">COAGUL a écrit une lettre visant à informer les députés Bourguignons [<a href="#nb1" name="nh1" id="nh1" class="spip_note" title='[1] Lettre aux députés concernant le projet de loi HADOPI' >1</a>]. Nous avons ensuite pris rendez-vous avec les deux députés UMP de Côte d’Or.</p>

<p class="spip">L’argument de COAGUL est de dire que le logiciel de sécurisation labélisé (comme prévu à l’article L. 331-30) par la haute autorité HADOPI est un problème pour le logiciel libre. Tout comme il n’existe pas de logiciel de contrôle parental, il n’existe vraisemblablement pas logiciel de sécurisation pour les systèmes libres.</p>

<p class="spip">Nous ne seront être considéré comme non responsable au sens de article L. 336-3 introduit à l’article 6 du projet de loi.</p>

<p class="spip">Pour répondre a cette problématique nous avons proposé deux solutions :</p>

<li> obliger les éditeurs de produits de sécurisation certifiés à
proposer des solutions intéropérables. Cette solution ne semble pas envisageable. Les systèmes étant très différents, une solution compatible ne semble pas crédible ;
<li> exonérer de responsabilité les utilisateurs n’ayant pas de solution certifiée pour leur système. Nous excluons tout de suite l’argument visant à dire que les personnes commettant des actes illégaux passeront sur ces systèmes. Si tel été le cas, une entreprise proposant des solutions de sécurisation certifiées aurait alors un fort intérêt économique à exploiter cette niche technologique et pourrait ainsi détenir un monopole de faite sur cette plateforme.
<p class="spip">COAGUL propose donc aux députés de voter un des amendements suivant : <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000209.asp" class="spip_out">209</a>, <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000326.asp" class="spip_out">326</a>, <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000299.asp" class="spip_out">299</a> ou <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000418.asp" class="spip_out">418 (2ème rect.)</a>.</p>

<p class="spip">Voici les engagements obtenus :</p>

<li> M le député Depierre [<a href="#nb2" name="nh2" id="nh2" class="spip_note" title='[2] http://www.bernard-depierre.com/' >2</a>] s’est engagé à étudier les amendements sur le sujet et à parler de cette problématique avec  M. le rapporteur du projet pour chercher avec lui une solution.
<li> M le député Delatte [<a href="#nb3" name="nh3" id="nh3" class="spip_note" title='[3] http://www.remi-delatte.com/' >3</a>] s’est engagé à voter un amendement proposant l’exonération des systèmes sans logiciel de sécurisation.