<p class="spip">Mesdames, Messieurs les députés,</p>

<p class="spip">Les membres de <strong class="spip">COAGUL</strong> [<a href="#nb1" name="nh1" id="nh1" class="spip_note" title='[1] http://coagul.org' >1</a>] (Association Générale des Utilisateurs de logiciels libres en Côte d’Or) s’emploient, depuis 2001, en Bourgogne, à partager leur enthousiasme concernant les logiciels libres. Par <strong class="spip">logiciels libres</strong>, nous entendons logiciels <strong class="spip">sans secret de fabrication</strong>. Le programmeur met à disposition le code source, sorte de recette de cuisine, ainsi d’autres pourront le modifier ou l’adapter. L’utilisateur est alors indépendant du fournisseur de la solution initiale.</p>

<p class="spip">Nous avons montré que nous étions capables de rassembler, mercredi 14 décembre 2005, au cours d’<strong class="spip">un débat</strong> [<a href="#nb2" name="nh2" id="nh2" class="spip_note" title='[2] Débat sur la loi DADVSI le mercredi 14 décembre 2005' >2</a>], les acteurs locaux : partis politiques, associations, artistes et particuliers sur la question de la <strong class="spip">pérennité du logiciel libre face au projet de loi</strong> sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (<strong class="spip">DADVSI</strong>) [<a href="#nb3" name="nh3" id="nh3" class="spip_note" title='[3] http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp' >3</a>], présenté par le Ministre de la Culture, Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres.</p>

<p class="spip">Malgré tout, de nombreuses <strong class="spip">questions</strong> restent en suspens après ce débat. D’autres sont apparues lors de l’examen du projet, fin décembre, à l’Assemblée Nationale. En effet, <strong class="spip">certains articles</strong> du projet de loi, dans leur rédaction actuelle, ainsi que <strong class="spip">certains amendements</strong> constituent, selon nous, des <strong class="spip">menaces directes et indirectes</strong> à la survie du modèle de développement des logiciels libres, vecteur de solidarité et d’emplois locaux [<a href="#nb4" name="nh4" id="nh4" class="spip_note" title='[4] http://www.logiciellibre.info/pdf/resultats_enquete_libre.pdf' >4</a>].</p>

<p class="spip">Nous avons donc décidé de <strong class="spip">poser directement nos questions au Ministre de la Culture</strong>, Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres. Nous avons pour cela rédigé <strong class="spip">une lettre ouverte</strong> et pris rendez-vous avec <strong class="spip">Monsieur</strong><strong class="spip"> le Préfet</strong>, représentant local du Gouvernement, pour la lui remettre [<a href="#nb5" name="nh5" id="nh5" class="spip_note" title='[5] Remise à la préfecture de la lettre ouverte à M le Ministre concernant la (...)' >5</a>].</p>

<p class="spip">Nous pensons que ces questions représentent bien la problématique du projet de loi face aux logiciels libres. C’est pourquoi nous vous faisons parvenir une copie de cette lettre ouverte. Ainsi, vous serez en capacité de comprendre notre position et, nous l’espérons, <strong class="spip">de défendre nos valeurs</strong> (le libre accès à la connaissance, l’entraide et le partage) <strong class="spip">à l’Assemblée Nationale</strong>.</p>

<p class="spip">Pour cela, ce projet de loi <strong class="spip">peut et doit être l’occasion</strong> de mettre en avant <strong class="spip">les formats ouverts</strong>, utilisables par tous et qui constituent déjà la base d’Internet. Il est ainsi possible de permettre une plus grande <strong class="spip">interopérabilité</strong> (compatibilité) entre les systèmes, seule garante de la pérennité des données et de l’indépendance vis à vis des fournisseurs.</p>

<p class="spip">Ainsi, <strong class="spip">en votant pour</strong> les <strong class="spip">amendements</strong> <strong class="spip">85</strong>, <strong class="spip">125</strong> et <strong class="spip">135</strong>, vous faciliterez la circulation des informations indispensable à l’interopérabilité et en votant pour les amendements <strong class="spip">190</strong> et <strong class="spip">239</strong>, vous<strong class="spip"> </strong>limiterez l’impact néfaste des mesures techniques sur celle-ci.</p>

<p class="spip">D’autre part, il est nécessaire, voire impératif, de<strong class="spip"> voter contre</strong> les amendements <strong class="spip">133</strong> et <strong class="spip">139</strong>.</p>

<p class="spip">Nous, utilisateurs de logiciels libres, en sommes conscients, puisqu’aucun fournisseur de produits culturels numériques ne nous permet d’accéder à leurs contenus depuis notre ordinateur. Ceci <strong class="spip">nous prive d’accès</strong>, de fait, <strong class="spip">à la culture numérique</strong>. Nous vous encourageons donc à <strong class="spip">voter pour</strong> les amendements <strong class="spip">92</strong> et <strong class="spip">233</strong>.</p>

<p class="spip">Nous avons aussi besoin de la possibilité de contourner les mesures techniques pour un usage purement licite, ce que permettent les amendements <strong class="spip">194</strong>, <strong class="spip">195</strong> et <strong class="spip">244</strong>. Il faut également laisser aux artistes le choix de ces mesures comme le permet l’amendement <strong class="spip">86</strong>.</p>

<p class="spip">De plus, le projet de loi, ainsi construit, nous <strong class="spip">interdirait de lire</strong> des données <strong class="spip">légalement</strong> acquises que nous pouvions jusqu’à présent lire. Par exemple, les lecteurs de DVD vidéo entièrement libres seront purement et simplement interdits.</p>

<p class="spip">Donc, pour ne pas pénaliser les contournements licites des mesures techniques,<strong class="spip"> </strong>il vous suffit de <strong class="spip">voter</strong> <strong class="spip">pour</strong> amendements <strong class="spip">126</strong>, <strong class="spip">127,</strong> <strong class="spip">235</strong> et <strong class="spip">contre</strong> l’amendement <strong class="spip">196</strong>.</p>

<p class="spip">Enfin, rendre obligatoire des mesures techniques efficaces, basées sur le secret, alors qu’elles ne peuvent pas être incluses dans les <strong class="spip">logiciels libres de diffusion</strong> revient tout simplement à les <strong class="spip">interdire</strong>.</p>

<p class="spip">Vous avez la possibilité d’éviter cela, <strong class="spip">en refusant</strong> catégoriquement les amendements <strong class="spip">150</strong>, <strong class="spip">151</strong> et <strong class="spip">247</strong>.</p>

<p class="spip">Le projet de loi DADVSI se voulait être une transposition française de la directive européenne 2001/29CE [<a href="#nb6" name="nh6" id="nh6" class="spip_note" title='[6] http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do (...)' >6</a>], autrement connue sous le nom EUCD (European Union Copyright Directive), mais en réalité, comme vous le constatez, il va bien au delà.</p>

<p class="spip">Veillez bien à préserver les intérêts de tous, avec, évidemment, en premier lieu ceux des artistes. Mais en même temps que la diversité culturelle, il est nécessaire de protéger la diversité technologique, seule garantie d’emplois, d’innovations et de solidarités.</p>

<p class="spip">Veuillez recevoir, Messieurs et Mesdames les Députés, l’expression de nos respects les plus sincères.</p>

<p class="spip">Dijon, le 14 janvier 2006<br />
GARETTE Emmanuel<br />
Délégué DADVSI à COAGUL</p>

<p class="spip">> <a href="spip.php?article374" class="spip_in">Lettre ouverte à M le Ministre de la culture et de la communication</a></p>